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Art 2 du code civil relatif à la non-rétroactivité de la loi
A ma majorité surpris par l'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n°60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, qui imposaient aux seuls Français de statut civil de droit local, c'est-à-dire de souche ARABE ou BERBERE, d ...
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majorité simple, absolue et qualifiée - Juristudiant
D'après le lexique des termes juridiques Dalloz, 13e Edition, page 350 : Majorité absolue = plus de la moitié des voix (50% +1) Majorité relative = plus de voix qu'un autre participant au scrutin. Majorité qualifiée = Majorité exigeant des conditions plus difficiles à réunir que la majorité absolue, en général 2/3.
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Art 2 du code civil relatif à la non-rétroactivité de la loi
A ma majorité surpris par l'article 2 de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n°60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, qui imposaient
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Droit constit(L1):Le régime américain et le régime anglais
(majorité relative à la chambre des communes) Renforcement des fonctions du parlement (ou plutot de la chambre des communes seulement) en renforcant le contrôle de l'executif par cette chambre (questions, commissions, responsabilité politique) II) Une hybridation marquée des modèles A) Le modèle américain ou le parlementarisme de couloirs
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majorité simple, absolue et qualifiée - juristudiant.com
voix a la majorité simple.:arrow:Image not found or type unknown La majorité absolue c'est 50% des voix plus une:arrow:Image not found or type unknown La majorité qualifiée c'est variable, c'est une majorité fixée à l'avance, en effet le plus souvent c'est 2/3 des voix, mais ça peut changer selon l'instituion consernée.
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La démocratie n'est pas le règne du nombre, mais le règne du droit.
Selon moi le sujet vous amène à dire que la démocratie ne doit pas etre sous influence ou dominé par le nombre (le peuple) mais par les Lois qui confèrent des droits et libertés comme des obligations au peuple. C'est à dire vu que la constitution garantie les droits de l'homme et est garante des libertés fondamentales alors le peuple ...
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Incapacité et nullité - juristudiant.com
majorité des cas sont soumis à la nullité relative (cf. art 414-1 et s.). De plus, la notion d'ordre public est assez aléatoire, donc... Enfin, attention à une erreur fréquemment commise, les effets de la nullité - relative ou absolue - sont identiques : en principe, on annule rétroactivement l'acte/la situation (exceptions mises de ...
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Les failles de la IVe Rep - Juristudiant
Gouvernement demissionne après question de confiance voté à la majorité relative. → par encore d’exemple précis mais je vais trouver On voit donc que les (ou plutôt le) moyens de pression du législatif envers le gouvernement sont très utilisés et provoque une très forte instabilité gouvernemental.
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Droit constit(L1):Le régime américain et le régime anglais
Construction progressive des éléments du parlementarisme : affirmation du Cabinet(et du 1er Ministre donc de l'executif bicéphal) par l'usage, responsabilité pénale puis politique du gouvernement puis politique et collégiale. cela se fait par 3 moyens: par rejet du vote du budget, vote à l'adresse, motion de censure (majorité relative ...
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